Contentieux d’assiette

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Quelle que soit la nature la nature des impôts, contributions, droits ou taxes en cause, les contribuables qui entendent obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou règlementaire, ont l’obligation d’adresser une réclamation au service des impôts avant de pouvoir saisir le juge de l’impôt.

Il s’agit du « contentieux d’assiette ».

 

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