Formes et procédures de redressement

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La « procédure de redressement contradictoire (PRC) » (LPF, art. L 55 à L 61), qui en principe trouve à s’appliquer dans tous les cas où le contribuable s’est conformé aux obligations déclaratives lui incombant, est caractérisée par une série d’échanges entre l’administration et l’intéressé : notification au contribuable des rectifications envisagées, faculté offerte au contribuable de présenter ses observations et obligations faites à l’administration d’informer le contribuable des suites qui leur sont données.

Cette procédure est assortie de garanties telles que, la faculté pour le contribuable, de se faire assister d’un conseil pour discuter les propositions de rectification, et l’intervention éventuelle d’une commission en cas de désaccord.

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