Formes et procédures de redressement

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Selon la nature des infractions commises, il existe deux types d’imposition d’office. Il s’agit, suivant la terminologie légale, de la « taxation d’office » et de « l’évaluation d’office ».

La « taxation d’office » est généralement utilisée lorsque la réparation de l’infraction commise conduit à fixer dans son ensemble la base d’imposition à retenir. C’est ainsi par exemple, que lorsqu’un contribuable n’a pas produit la déclaration d’ensemble de ses revenus, c’est le revenu global devant servir de base à l’impôt sur le revenu qui sera arrêté par voie de taxation d’office.

Le « terme évaluation d’office » concerne plus spécialement le cas où, en matière d’impôt sur le revenu, le contribuable a commis une infraction affectant seulement un revenu catégoriel (BIC, BNC, BA,…) et non l’ensemble du revenu global.

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