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La TVA grevant une indemnité non imposable n'est pas déductible même en cas de bonne foi. CE 21 novembre 2011 n°316485, 9e et 10e s.-s., min. c/ Sté Tobacco Exporters International La TVA facturée au titre d'une indemnité non imposable l'a été à tort et n'est pas déductible même si l'assujetti a cru de bonne foi que cette indemnité devait être soumise à la taxe. Au cas particulier, l’indemnité versée avait pour objet de réparer le préjudice subi de l’entreprise du fait de la résiliation du contrat de commercialisation de tabac. |
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